1) Identification du vendeur / prestataire
Vendeur / Prestataire : LumiSEO (Valérie OBERFELD)
Email : oberfeldv@lumiseo.fr
Adresse : 1285, route de la Chapelle, 88120 GERBAMONT, France
SIRET : 99521250300016
TVA intracommunautaire : FR25995212503
2) Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée en ligne via une plateforme de tunnel de vente (page de vente + formulaire + paiement) pour des prestations de services proposées par LumiSEO.
Sont notamment concernées :
Impulse SEO : audit + stratégie + feuille de route, et livrables associés.
Premium : audit + stratégie + exécution « done-for-you » et accompagnement, et livrables associés.
Optimisation de fiche Google Business Profile : création, optimisation, et/ou recommandations.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 bis) Limitation d’âge
Les prestations et services de LumiSEO sont réservés aux personnes majeures.
En passant commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Si LumiSEO constate qu’une commande a été passée par une personne mineure, la commande pourra être annulée et les sommes éventuellement perçues seront remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables et de l’état d’exécution de la prestation.
3) Documentation contractuelle – ordre de priorité
La relation contractuelle entre LumiSEO et le Client est constituée (par ordre de priorité décroissant) :
de la commande validée sur la page de vente (et, le cas échéant, tout échange écrit confirmant des éléments essentiels), et/ou du devis signé / bon de commande,
des présentes CGV,
des annexes ou documents complémentaires éventuels.
4) Page de vente – version applicable
Lorsque la commande est passée via une page de vente, les caractéristiques, modalités et prix applicables sont ceux figurant sur la page de vente au moment de la commande.
Les évolutions ultérieures d’une page de vente ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
5) Commande
La commande est considérée comme ferme après :
validation du paiement sur la plateforme (ou validation écrite équivalente si le paiement n’est pas réalisé en ligne),
et, le cas échéant, transmission des informations nécessaires au démarrage.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou reporter le démarrage de la prestation en l’absence de paiement ou d’éléments nécessaires (accès, contenus, validations).
6) Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la page de vente et/ou le récapitulatif de commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon l’information affichée sur la page de vente et la facture.
7) Paiement (plateforme de paiement)
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les précommandes si elles sont proposées.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (ex. Stripe ou autre prestataire de paiement affiché lors du passage de commande).
Le paiement est réputé effectué à la réception de la confirmation de paiement par la plateforme.
8) Délivrance / “livraison” des services et accès
Pour les prestations de services, la « livraison » correspond à la mise à disposition des livrables (audit, documents, feuille de route, recommandations, contenus, etc.) et/ou à l’ouverture des accès (espace Notion, visio, supports), selon ce qui est décrit sur la page de vente.
Si des accès sont fournis (espace client, ressources, supports), le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
9) Recette / validation des livrables
Sauf mention contraire sur la page de vente ou au devis, les livrables sont réputés acceptés par le Client en l’absence de retour écrit motivé dans un délai de X jours à compter de leur mise à disposition.
Les demandes de modification formulées après ce délai pourront être traitées selon les modalités de l’offre (incluses si prévues, ou facturées en complément).
10) Droit de rétractation
Les offres de LumiSEO sont destinées à des professionnel·les.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer, sauf dispositions légales impératives applicables au Client compte tenu de sa situation ou accord écrit contraire entre les parties.
11) Politique de non-remboursement
Les prestations de services commandées et planifiées ne font pas l’objet de remboursement.
Les temps réservés, l’analyse, la préparation, la production de livrables et la mobilisation du Prestataire constituent une exécution de la prestation.
12) Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes,
donner les accès nécessaires lorsque l’exécution le requiert,
valider ou répondre dans des délais raisonnables,
mettre en œuvre de manière complète et précise les actions qui relèvent du Client, lorsque l’offre ne prévoit pas une exécution « done-for-you ».
13) Prestataires tiers mandatés par le Client
Lorsque la mise en œuvre implique un prestataire externe mandaté par le Client (webmaster, développeur·euse, agence, hébergeur, etc.), LumiSEO n’est pas responsable des délais, disponibilités, choix techniques, erreurs ou manquements de ce prestataire.
Tout retard ou blocage imputable au Client ou à ses prestataires peut entraîner un report des échéances et/ou une suspension temporaire de la prestation, dans la limite du calendrier initial prolongé de 30 jours maximum.
14) Obligation de moyens – absence de garantie de résultats
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat n’est fournie, notamment en matière de positionnement, trafic, leads, ventes, chiffre d’affaires ou visibilité.
15) Accès, interventions sur le site et limitation de responsabilité
Lorsque LumiSEO intervient sur le site du Client, le Client demeure responsable de son infrastructure, de ses accès et de ses sauvegardes.
Le Client est invité à maintenir des sauvegardes à jour avant toute intervention.
La responsabilité de LumiSEO, si elle devait être retenue, est en tout état de cause limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
16) Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire :
les méthodes, outils, cadres méthodologiques, trames et supports de LumiSEO restent sa propriété,
le Client dispose d’un droit d’usage des livrables pour ses besoins propres.
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus fournis et assume toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
17) Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre de l’exécution des prestations.
18) Données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (RGPD), selon son rôle et la nature des données éventuellement traitées.
19) Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
20) Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Version : 2026-02-11